Ce document n'est pas un avis juridique. En cas de doute sur vos obligations
(Loi 25, PIPEDA, RGPD, notification CAI), consultez un professionnel du droit ou votre équipe conformité.
Ce que SoleoDigital produit
Des observations structurées sur des signaux techniques observés lors d'un audit configuré : politique de confidentialité, cookies, CMP, tiers, transferts, éléments de preuve réseau.
Ce que SoleoDigital ne produit pas
- Un avis juridique ou une opinion sur la conformité juridique définitive.
- Une confirmation qu'un incident de confidentialité s'est produit.
- Une évaluation d'impact (EFVP) certifiée ou une attestation réglementaire.
- Une preuve d'intrusion ou d'accès non autorisé à vos systèmes internes.
Responsabilité du consultant / client
- Valider humainement les conclusions avant remise au client final.
- Vérifier que le domaine audité était mandaté par le propriétaire.
- Décider seul des notifications, mesures correctrices ou communications CAI.
- Traiter les exports comme documents confidentiels.
Loi 25 (Québec) — formulation prudente
Les rapports peuvent mentionner la Loi 25 à titre d'hygiène technique. Ils ne doivent pas être interprétés comme prescrivant une notification à la CAI sans validation interne de votre organisation.