1. Objet du service
SoleoDigital permet de lancer des missions d'évaluation, de collecter des preuves techniques via l'agent SoleoDigital Capture et de produire des rapports (PDF, exports). Le service s'adresse aux consultants, agences et organisations qui mandatent l'analyse de sites web dans un cadre contractuel défini.
2. Nature des résultats
Les scores, violations, listes de cookies, tiers et constats sont dérivés d'un parcours de test limité à une date donnée. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou obsolètes selon le site, le CMP, le géo-routage ou les changements post-audit. Vous demeurez responsable de la vérification et de l'interprétation avant toute remise à un client final ou à un tiers.
- Pas de garantie d'exhaustivité des trackers ou transferts détectés.
- Pas d'affirmation automatique d'incident de confidentialité ou d'obligation de notification CAI.
- Certaines sections peuvent inclure une aide linguistique (IA) sans modifier les scores calculés.
3. Compte et abonnement
L'accès requiert un compte authentifié. Les abonnements et achats à la carte sont facturés via Stripe selon les tarifs affichés sur /pricing. L'essai gratuit, lorsqu'offert, peut exiger une carte et prend fin selon les conditions Stripe affichées au checkout.
4. Usage acceptable
- Analyser uniquement des domaines et systèmes pour lesquels vous avez un mandat écrit du propriétaire ou du client.
- Ne pas utiliser le service pour contourner des mesures de sécurité sans autorisation.
- Ne pas re-vendre ou republier des rapports contenant des données personnelles sans base légale appropriée.
- Conserver les exports comme documents confidentiels client.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme, l'agent et la documentation restent la propriété de SoleoDigital. Vous conservez les droits sur vos données de mission et les rapports générés pour votre usage professionnel, sous réserve des licences des composants tiers (ex. bibliothèques open source).
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, SoleoDigital n'est pas responsable des décisions prises sur la base des rapports, des pertes indirectes, ni des dommages résultant d'une mauvaise interprétation des résultats. Le service est fourni « en l'état » avec un effort raisonnable de disponibilité.
7. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement via le portail client Stripe ou en contactant contact@soleodigital.ca. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation manifeste des présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question : contact@soleodigital.ca.