Loi 25 · LPRPDE · RPPA · RGPD · CCPA/CPRA

Peu importe votre plainte. La preuve commence par le site.

Un litige avec une entreprise ? Vous n'avez pas besoin de savoir si son site tracke. SoleoDigital capture et analyse le site web indépendamment: preuves horodatées, tiers identifiés, modèle de lettre et étapes pour joindre votre recours (CAI, OPC, médiateur…).

Plainte Loi 25 contre mon assureur Demande au responsable vie privée de mon employeur Litige avec un commerce en ligne (cookies, trackers) Plainte LPRPDE à l'OPC (secteur privé fédéral)

Paiement sécurisé Stripe · Livraison sous 24 à 48 h

Pas besoin d'être expert en informatique

  • On scanne le site à votre place et capturons les preuves horodatées
  • Vous recevez un PDF compréhensible, pas une liste de code
  • Prêt à joindre à votre demande à l'entreprise ou à la CAI

Qualité du livrable

Exemple réel de dossier généré par notre outil

Capture technique indépendante et horodatée: pas un avis juridique, pas un faux témoignage client.

Site web audité (identité masquée)

Capture réelle · 03/08/2026
80 envois marketing/analytiques avant consentement
105 requêtes vers des services tiers
8/8 critères CAI Capsule 8 signalés au scan
6/6 principes LPRPDE signalés au scan
  • Bannière Odoo Cookie Bar: refus enregistré, 80 envois avant résolution du choix
  • Tiers identifiés : Google Analytics, Google Ads, LinkedIn Insight Tag…
  • Chronologie 00:00 → traceurs → 00:04 bannière → clic Refuser
  • Lettre RPVP + pré-remplissage formulaire CAI inclus dans le PDF
  • Cadre LPRPDE (art. 6.1, annexe 1) ancré sur le scan: piste OPC incluse

Nom du plaignant masqué ici: chiffres, chronologie et structure du PDF réels, produits par SoleoDigital.

Méthode vérifiable

Capture réseau indépendante, horodatée, avec chronologie et tiers identifiés: reproductible.

Transparence

Rapport technique clair, limites assumées : pas un avis juridique, pas une plainte déposée pour vous.

Guide CAI intégré

Parcours plainte en 7 étapes, catégories à cocher et textes pré-remplis à partir du scan: voir extrait ci-dessous.

Cadre LPRPDE intégré

Analyse des principes fédéraux (consentement valable, responsabilité, tiers) ancrée sur le scan: piste OPC incluse.

Choisissez votre forfait

Audit unique

49 $

Paiement unique · taxes incluses · livraison sous 24 à 48 h

  • 1 dossier PDF: capture technique du site
  • Chronologie et tiers identifiés (on analyse pour vous)
  • Modèle de lettre à l'entreprise ou au responsable vie privée
  • Pièce jointe preuves CAI pour l'étape 6 (plainte)

Paiement sécurisé par Stripe · taxes incluses

Avant le paiement Stripe

Obligatoire pour être redirigé vers le paiement sécurisé.

Dans votre dossier PDF

Catégories à cocher sur le formulaire CAI

Extrait du dossier exemple ci-dessus: catégories générées automatiquement à partir du scan.

Détection : cookie publicitaire déposé avant consentement

Non conforme
Sujet : protection des renseignements personnels Sous-catégorie : communication

Détection : absence de bannière de consentement granulaire

Non conforme
Sujet : protection des renseignements personnels Sous-catégorie : collecte

Détection : politique de confidentialité introuvable

À vérifier
Sujet : politiques et pratiques de gouvernance

Pourquoi c'est important : la CAI traite ce qui est explicitement coché au formulaire. Cocher toutes les catégories pertinentes, sans en oublier, augmente les chances que chaque enjeu détecté soit réellement examiné.

Comment ça marche

1

Paiement sécurisé Stripe (carte)

2

Formulaire court : entreprise visée, site web, contexte

3

Préparation du dossier PDF (capture technique indépendante)

4

Réception par courriel sous 24 à 48 h ouvrables

Après votre dossier

Ce qui se passe une fois le PDF reçu.

Envoyer à l'entreprise

Utilisez le modèle de lettre inclus, adressé au responsable de la protection des renseignements personnels.

Attendre une réponse

L'entreprise dispose généralement de 30 jours pour répondre à une demande formelle.

Escalader si besoin

Sans réponse satisfaisante, déposez une plainte à la CAI (Québec) ou à l'OPC (LPRPDE, secteur privé fédéral) en joignant votre dossier PDF.

Déposer une plainte à la CAI: ce qu'il faut faire

  1. Notez le numéro de brouillon affiché dès le début: il permet de reprendre le formulaire plus tard, mais expire après quelques jours si non transmis.
  2. Complétez les 7 étapes : plaignant, représentant, entreprise visée, description, faits, documents, résumé.
  3. Choisissez votre niveau de confidentialité: vous identifier ou rester anonyme.
  4. Respectez les limites de dépôt: maximum 5 documents de 20 Mo chacun à l'étape « Documents ».
  5. Cochez toutes les catégories pertinentes: collecte, communication, conservation, etc.
  6. Rédigez les faits avec date et lieu: 250 caractères (résumé) et 3000 (détail).
  7. Confirmez vos démarches préalables: contact entreprise et autres plaintes déposées.
  8. Relisez avant de transmettre: attestation véridique à l'étape « Résumé ».
  9. Conservez le numéro de dossier officiel transmis par la CAI après réception.
  10. Prévoyez un délai réaliste: dans un cas réel, la première réponse a pris environ 9 mois.
Accéder au formulaire de plainte CAI →

Plainte au Commissariat (OPC): triage en ligne

Le Commissariat a mis à jour son formulaire de plainte en ligne pour orienter votre plainte vers la bonne organisation.

Page 1: Ce que vous devriez savoir

  • Le Commissariat peut aider à régler des plaintes, mais ne peut pas obliger une organisation à agir.

Pages 2 à 6: Parcours du triage

  1. Organisation visée: institution fédérale, entreprise commerciale ou org sous réglementation fédérale.

Page 3: Cases utiles pour un litige web

  • Recueilli ou utilisé de façon inappropriée (traceurs avant consentement).

Page 6: Avant de demander le lien

  • Correspondance écrite avec le RPVP (modèle de lettre du dossier).
Accéder au triage OPC →

LPRPDE P-8.6 (secteur privé) · LPRP P-21 (institutions fédérales) · Délai de traitement : plusieurs mois actuellement.

Délais à connaître

Certains recours ont des délais de prescription. Ne tardez pas à entamer vos démarches une fois votre dossier reçu.

Questions fréquentes

Est-ce un avis juridique ou une plainte déposée ?

Non. C'est un outil de preuves techniques horodatées. Vous restez responsable de vos démarches auprès de l'entreprise ou des autorités.

Combien de temps pour recevoir le PDF ?

Sous 24 à 48 h ouvrables après le paiement et le formulaire court (entreprise, site, contexte).

À quoi sert ce dossier de preuves ?

Il documente de façon indépendante ce que fait le site web d'une entreprise (traceurs, tiers, chronologie) pour appuyer un litige, une demande au responsable vie privée ou une plainte (CAI, OPC, médiateur).

Quelle différence entre 49 $ et 79 $ ?

L'audit unique (49 $) livre une capture à un moment donné. Le suivi plainte (79 $) ajoute un second scan ~6 mois plus tard avec un PDF comparatif avant/après, utile pour un recours régulateur.

Dois-je savoir si le site me tracke ?

Non. Vous indiquez l'entreprise et l'URL ; nous capturons et analysons le site pour vous.

Puis-je le faire moi-même avec F12 ou des captures d'écran ?

Oui, techniquement possible. Le dossier vous fait gagner le temps et la structure nécessaires pour un recours crédible, sans devenir expert en outils réseau.